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Les Verts

Libertés publiques - Libertés (trop) contrôlées

Groupe de travail programme des Verts

En France, la loi de sécurité quotidienne (LSQ) puis la LSI transforment tout citoyen en suspect en établissant un rapport d’autorité permanent entre les pouvoirs publics et les citoyens. Le délit de solidarité à l’égard des étrangers, les mesures discriminatoires à l’encontre des gens du voyage, des mendiants, des prostituées, et plus généralement à l’encontre des opinions, des pratiques religieuses ou de la couleur de peau s’inscrivent dans cette conception autoritaire et paranoïaque de la sécurité.

PROPOSITIONS

o Renforcement des moyens de contrôle et d’investigation de la CNIL et de la CNDS (commission nationale de déontologie de la sécurité), y compris sur les projets publics locaux et sur les projets privés.

o Limitation de la vidéo surveillance à certains espaces publics peu fréquentés (parkings par exemple) et attribution des budgets aux politiques sociales de proximité.

o Limitation stricte du nombre d’intervenants sur les fichiers STIC (police) et Judex (gendarmerie) par un système d’habilitation, prévoyant une formation et une charte de conduite spécifique.

Au plan européen et international :

o Le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dans les actes et traités européens et transnationaux, y compris dans les pays du sud où le respect des droits fondamentaux ne saurait être une étape postérieure au développement.

o Le placement du "dépistage des communications électroniques transfontalières" initié par le G8 - élargie à 24 Etats - sous le contrôle d’une autorité internationale dépendant de l’ONU.

o Instauration d’un pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour de justice européenne sur le dispositif Europol, et renforcement du dispositif Eurojust dans le sens du respect des droits de la personne.


Le : 22.10.2005
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