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Les Verts

POUR UNE FISCALITÉ SOCIALEMENT JUSTE ET ÉCOLOGIQUEMENT EFFICACE

Groupe de travail programme des Verts

Les Verts considèrent que réformer la société nécessite des moyens publics, et donc des prélèvements. L’impôt est un levier indispensable à l’Etat dont les Verts veulent orienter la politique dans le sens du partage des richesses et de la responsabilité environnementale et sociale.

Nos Propositions

1/ Fiscalité générale Impôt sur le revenu (IRPP)
-  Supprimer les mesures qui limitent la progressivité de l’impôt sur le revenu
intégration de tous les revenus dans l’assiette : il s’agit en particulier d’intégrer les revenus financiers, comme le fait du reste la CSG. Il est en effet plus juste de soumettre ces revenus à un barème progressif ;
supprimer l’abattement systématique de 20 % : cet abattement réduit l’effet du barème progressif, sans justification autre qu’historique.
réduire les taux d’imposition des premières tranches du barème, avec un taux d’entrée de 0,5% : chacun devant acquitter l’IRPP.
Revoir l’imposition par le système de quotient familial, qui ne corrige pas les inégalités de revenus, et remplacer l’imposition par foyer fiscal par une imposition personnelle qui garantisse la neutralité de la situation matrimoniale au regard de l’impôt sur le revenu. ( voir fiche Famille)

-  supprimer l’avoir fiscal
-  prélever à la source l’impôt sur le revenu ;
-  Mettre en place des assiettes aussi semblables que possible entre IRPP et CSG, afin de pouvoir en envisager la fusion (sous forme d’un impôt progressif) aussi rapidement que possible.

Impôts sur les sociétés.

Modification du taux d’imposition, en introduisant une progressivité modulée suivant le taux de rentabilité de l’entreprise et le secteur professionnel.

TVA
-  Rendre socialement plus acceptable mais aussi écologiser la TVA :
Socialement plus acceptable en réintroduisant et en affinant le principe de taux différents selon qu’on a affaire à des produits de luxe ou de plus ou moins grande première nécessité (taux réduit pour les produits comme les biens alimentaires, l’habillement, l’habitat, les meubles, les disques, les spectacles, les transports collectifs),
Ecologisée grâce à une modulation des taux en fonction de la qualité écologique des produits (faible consommation énergétique, panneaux solaires, appareils utilisant des matières recyclées ou intégrant la possibilité de recyclage... ).

Enregistrement
-  Revenir sur l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour mettre en place une limitation des transmissions patrimoniales en définissant un seuil au-delà duquel les héritiers auront par exemple la possibilité de créer des fondations privées gérant le patrimoine.

-  Maintien des droits d’enregistrement avec un relèvement des seuils pour favoriser les mutations professionnelles.

2/ Fiscalité incitative.

-  Engager une réorientation vers l’environnement de la fiscalité pesant sur le travail :
rétablir la " TIPP flottante " (la taxe sur les carburants) à un niveau qui dissuade les automobilistes de rouler trop vite et trop longtemps, pour permettre à la France de tenir ses engagements sur l’effet de serre. Affecter une partie de cette taxe aux transports en commun, aligner la fiscalité du diesel sur celle de l’essence.
Étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à toutes les activités à risque pour la santé et en affecter les revenus au système de santé.
Déduire des exportations les pollutaxes anti-effet de serre, si de gros pays exportateurs ne ratifient pas l’accord de Kyoto, et taxer les importations de ces pays.

LOCALEMENT :

-  Accompagner fiscalement la décentralisation, en acceptant le principe d’un transfert de compétences fiscales entre Etat et niveau local, mais en renforçant le principe de péréquation en faveur des régions défavorisées.

-  Répartir la dotation globale de fonctionnement sur la base de critères sociaux et environnementaux.

-  supprimer la taxe professionnelle qui est opaque et injuste. La remplacer par une taxe additionnelle votée par les collectivités locales sur l’impôt sur les sociétés ainsi que par le versement d’une part des revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux taxés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Une somme forfaitaire serait versée, en fonction du chiffre d’affaires, par les entreprises non bénéficiaires.

-  Supprimer la taxe d’habitation et la remplacer par un IRPP local et progressif.

-  Revoir rapidement et à l’avenir à un rythme régulier les bases d’imposition foncière ; écologiser leur évaluation. Revoir certaines exonérations aux effets pervers manifestes (ainsi l’exonération de taxe sur le foncier bâti et non bâti sur les bâtiments agricoles est un facteur incitatif au développement des productions hors sol, souvent très polluantes).

Europe

Aujourd’hui, les marchandises peuvent circuler dans toute l’Europe mais elles ne sont pas taxées de la même manière : le Marché européen est libre, mais faussé ! Les taxes sur les revenus des placements, qui se déplacent d’un simple clic, doivent être les mêmes dans toute l’Europe. De même, la fiscalité de l’environnement doit être la même partout pour ne pas inciter à aller chez le voisin acheter les produits polluants. C’est pourquoi les Verts européens se battent pour :

-  Harmoniser la fiscalité du capital (taxation des bénéfices, revenus de l’épargne) et celle de l’environnement à l’échelle européenne, ce qui implique que ces questions soient décidées à la majorité des Européens.

-  Adopter à l’échelle européenne une TVA sociale, déductible à l’exportation vers les autres pays, permettant un début d’harmonisation des politiques de protection sociale européennes. Cette TVA frapperait les produits importés, de façon à ne pas faire payer aux consommateurs du tiers-monde le coût de la protection sociale européenne, à ne pas compromettre la compétitivité des produits européens tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. Cette TVA sociale serait différenciée en fonction de la qualité sociale et environnementale des produits.

-  Par l’effet des taxations prises à l’importation, la fraction ainsi collectée pourra être ré-affectée au financement de programmes économiques de développement soutenable et/ou programmes sociaux et/ou projets environnementaux dans les pays importateurs.


Le : 22.10.2005
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