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Parti communiste français

Des moyens financiers pour une nouvelle croissance française et européenne

Commission économique - Binôme : Dimicoli-Durlach

Le texte

Plan :

Première partie : Saisir autrement la monnaie et le crédit

I.Renégocier les traités pour réorienter la BCE et relancer les dépenses publiques utiles nécessaires à une nouvelle croissance riche en emplois et en qualifications en Europe

A.REORIENTER LA BCE

a)Moduler les taux d’intérêt de la BCE pour soutenir l’emploi et la formation avec les investissements nécessaires.

b)Moduler les « réserves obligatoires » imposées aux banques pour favoriser le crédit soutenant l’emploi et la formation

c)Démocratiser et socialiser la BCE

Pour cela nous proposons :

1.De placer son action sous le contrôle du parlement européen et des parlements nationaux, en vue de contribuer à la réalisation d’objectifs chiffrés annuels de créations d’emplois à l’échelle de toute l’Union européenne et dans chaque pays membre.

2.D’accorder plus d’autonomie à l’action des banques centrales nationales. Ainsi, l’enveloppe globale de crédits décidée chaque année pour toute l’Union, afin de réaliser des objectifs chiffrés d’emploi, pourrait être répartie dans les pays membres en fonction des objectifs quantifiés d’emploi que chacun se donnerait, sous le contrôle de son parlement national. Chaque banque centrale nationale aurait ainsi la responsabilité de gérer une enveloppe annuelle de « refinancements » établie en concertation avec la BCE sur la base d’objectifs chiffrés annuels de développement de l’emploi. Dans ce cadre commun, les banques centrales nationales pourraient alors pratiquer une sélectivité des taux différenciée d’un pays à l’autre selon ses besoins nationaux propres.

3.D’ouvrir le « sanctuaire » du Conseil des gouverneurs de la BCE et du gouvernement de chaque Banque centrale nationale aux représentants des salariés et des citoyens.

B-Engager une action européenne pour remplacer le « Pacte de stabilité » par un « pacte de progrès social pour l’emploi et la croissance »

II.réorienter tout de suite le crédit en France dans les régions et à l’échelle du pays, maîtriser la gestion de l’épargne pour l’emploi, les qualifications et une nouvelle croissance

A.Conférences régionales et fonds régionaux pour l’emploi et la formation

a)Des conférences régionales ...

b)... aux Fonds régionaux pour l’emploi et la formation

1.Objectif et moyens d’action des FREF

2.Organisation institutionnelle des FREF

B.Fonds national pour l’emploi et la formation (FNEF) et Pôle public financier

1.Le Fonds national pour l’emploi et la formation (FNEF)

2.Le pôle public financier

C.Mobiliser l’epargne des salariés en faveur de l’emploi, des qualificatins et d’une nouvelle croissance

Ces orientations peuvent se concrétiser dans plusieurs domaines.

1.L’épargne populaire collectée sur les CCP et sur les livrets défiscalisés est aujourd’hui, pour une part essentielle, investie en titres négociables (actions, obligations, titres du marché monétaire). Elle sert aussi à alimenter l’inflation financière et la spéculation, au détriment des usagers traditionnels (financement du logement social et des collectivités territoriales). Il s’agirait donc de détourner et déconnecter cette épargne des marchés financiers en agissant à deux niveaux :

Sur la rémunération : il faut, en particulier, remettre en cause l’indexation partielle du taux des livrets « A » sur le taux du marché monétaire. Il pourrait par exemple, être fixé à 2 points au dessus de l’augmentation annuelle (en glissement) des prix à la consommation mesurée sur les douze derniers mois.
Sur l’utilisation des fonds collectés : Ils pourraient être placés dans de nouveaux types de titres. Par exemple, les liquidités collectées par « Efiposte », tête de pont des services financiers de la Poste, à partir des dépôts en CCP, pourraient être placées en certificats de dépôts à taux faibles (inférieurs au taux du marché) émis par les établissements bancaire manquant de liquidité pour leurs opérations de crédit à l’investissement des entreprises programmant des emplois et formations.

2.L’épargne salariale prend une importance de plus en plus grande. Aujourd’hui, échappant aux salariés dessaisis de tout pouvoir effectif de gestion et d’orientation sur elle, elle est entièrement captée en direction des marchés financiers. Outre la démocratisation radicale indispensable de la gestion des Fonds communs de placement qui récupèrent et gère cette épargne, on pourrait viser son placement dans de nouveaux titres publics. Emis par l’Etat, les collectivités territoriales ou l’Union européenne, ces titres serviraient à financer des dépenses publiques de développement (éducation, santé, recherche, logement social, infrastructures ...) à des conditions plus avantageuse que celles du marché des titres. Simultanément, on déciderait de la distribution gratuite d’actions d’un type nouveau à tous les salariés des entreprises concernées. Non négociables sur les marchés ces actions privilégiées seraient assorties d’un pouvoir d’intervention dans la gestion et de partage des bénéfices dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’essor de l’emploi et des salaires.

3.L’épargne gérée par les investisseurs institutionnels que sont les Compagnies d’assurance et les différents Fonds Communs de Placements et autres SICAV, devrait aussi être mobilisée au service de l’essor de l’emploi, des qualifications et d’une nouvelle croissance réelle. Cela pourrait se rechercher, notamment, dans le cadre d’une coopération privilégiée avec les grandes entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP ...) pour le financement de leurs investissements, de concert avec l’avancée d’un nouveau crédit bancaire.

D.CONTROLER LES FONDS PUBLICS, RESPONSABILISER L’ETAT ACTIONNAIRE, SOCIALEMENT ET NATIONALEMENT

III.Agir pour transformer les institutions monétaires et financières internationales


Deuxième partie : Pour une fiscalité au service de la justice sociale et d’une nouvelle croissance

1-Une évolution avec laquelle il faut rompre : détaxer le capital et les profits, prélever plus sur les salariés :

2- Nos objectifs : justice sociale, accroissement de l’emploi en quantité et qualité, nouvelle croissance :

3) Des propositions pour retrouver le sens de la justice et de l’efficacité sociales

Retrouver la voie de la progressivité et le caractère incitatif de l’impôt

La progressivité et la modulation de l’impôt en fonction de critères d’efficacité sociale représentent un axe essentiel autour duquel devrait s’organiser la réforme des différents types de prélèvements.

L’impôt progressif, à l’opposé de l’impôt proportionnel dont le taux reste fixe, voit son taux s’accroître au fur et à mesure que la base de prélèvement s’élève. Il favorise la justice sociale et peut contribuer à une véritable dynamique de progrès de l’efficacité sociale des productions et des services car jouant contre l’accumulation financière et parasitaire. En France, trois impôts sont de type progressif :

-  l’impôt sur le revenu (IR),

-  certains droits d’enregistrement (droits de successions et de donation)

-  l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Leur part dans les recettes fiscales du budget de l’Etat est une des plus faibles des pays développés (11,9 % du PIB en France contre 13,4 % en moyenne en Europe, mais 15,5 % aux USA, 16,4 % en Grande-Bretagne). Cela n’empêche pas le gouvernement de choisir de la faire encore diminuer.

Notre objectif devrait être, en premier lieu, d’atteindre le doublement de la part qu’occupent les prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires ce qui ne pourrait que contribuer à une meilleure justice fiscale en permettant une réduction corrélative de la part des prélèvements indirects.

Impôts directs d’Etat

Impôt sur le revenu : Toute rénovation de l’impôt sur le revenu (I R) doit intégrer dans sa philosophie générale l’idée de soumettre à un traitement identique les revenus du travail et ceux de la propriété foncière, immobilière et financière. Cela engloberait donc les revenus salariaux, les revenus fonciers et les plus-values foncières, les revenus d’activité individuelle non salariaux, les revenus des placements financiers : actions, obligations, plus-values sur cession de titres, etc.. Nous entendons en finir avec la sous-taxation des revenus financiers du capital. S’agissant de la structure même de cet impôt il conviendrait de passer le nombre de tranches à 9 au lieu de 7 et bientôt 5 pour assurer une meilleure progressivité, de relever le taux marginal à 55% et d’instaurer un minimum imposable à 8000 €.

Impôt sur la fortune : L’impôt de solidarité sur la fortune doit être confirmé . Pour cela il doit évoluer. C’est un choix de justice et d’efficacité afin de lutter contre le caractère parasitaire de l’accumulation de la fortune. Serait proposé de doubler son taux pour les tranches situées entre 750 000 € et 1 200 000 € et de le tripler pour celles au-dessus. Surtout, il s’agirait

Impôt sur les sociétés : Une double exigence devrait en guider la réforme :

-  Le besoin de soutien aux petites entreprises et à celles dont l’activité ne permet pas forcément de dégager une forte valeur ajoutée tout en utilisant une main d’œuvre importante.
-  La nécessité d’inciter l’ensemble des entreprises à investir dans le capital humain en soumettant cet impôt à un barème progressif et en modulant ses taux selon la part de bénéfices réinvestis pour l’emploi, les salaires, la formation, dans la modernisation de l’outil de travail et la recherche par rapport à celle distribuée aux actionnaires et/ou placée sur les marchés financiers. Les bénéfices issus des revenus des placements financiers seraient hors champ de la modulation.

Impôt sur les profits pétroliers : Nous proposons la mise en place d’une contribution assise sur les profits bruts des compagnies pétrolières et des sociétés para-pétrolières pour financer les nouvelles dispositions que nous préconisons en matière de fiscalité des carburants. Il s’agirait aussi de commencer à abonder un Fonds national de lutte anti-pollution permettant d’amplifier la recherche pour les énergies alternatives, les économies d’énergie et les moteurs propres.

Impôts indirects

Particulièrement injustes mais largement utilisés par les pouvoirs publics pour leur vertu indolore, les impôts indirects pèsent de façon inégalitaire sur les ménages et les personnes car ils s’appliquent sans distinction de leur capacité contributive réelle, à la consommation de produits nécessaires voire indispensables à l’émancipation et au développement de chaque individu. Il est donc urgent d’en limiter la portée.

TIPP (10) -7,2 % des recettes de l’Etat en 2004- Afin d’éviter tout trop important dérapage, il pourrait être disposé que le taux maximum de prélèvement soit plafonné à une sorte de taux moyen représentatif de la moyenne des taux en vigueur au cours des 18 derniers mois. Quoi qu’il en soit, cette évolution pourrait se faire dans le cadre d’un stricte respect d’un « prix maximum » du litre de carburant à la pompe, particulièrement pour le fioul domestique. Enfin, on diminuerait sensiblement les taux d’Etat de la TIPP sur l’essence sans plomb afin d’amener l’écart de taxation entre l’essence sans plomb et le gazole au même niveau que la moyenne européenne.

TVA - 47,5 % des recettes de l’État en 2004 : basculer au taux réduit, divers produits de première nécessité comme l’habillement, les livres, les CD, les DVD, la micro informatique.

Impôts locaux

Un constat est certain : les Impôts Directs Locaux (IDL), particulièrement la taxe d’habitation et la taxe foncière pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages A propos de la taxe d’habitation, une question ne peut être évitée en cette période de difficultés réelles à accéder au logement : comment justifier de devoir payer un impôt au simple motif de devoir se loger ? D’autres questions montent avec force : pourquoi de telles disparités de cotisations selon la commune ou l’EPCI (11) auquel on appartient ? Sur quoi repose réellement aujourd’hui l’autonomie budgétaire des collectivités territoriales ?

Travailler à l’émergence d’alternatives dans le domaine de la fiscalité locale et des budgets locaux est indispensable. Le défi consiste toutefois à la fois à limiter la pression de la fiscalité locale tout en redonnant d’authentiques marges de manœuvre aux budgets des collectivités territoriales.

La base d’une réflexion nouvelle passe, selon nous, par une véritable révision foncière. Après une tentative avortée au début des années 1990, la référence pour la détermination des bases des impôts locaux demeure la valeur locative 1970.

Taxe professionnelle (TP) : Nous proposons d’en faire un véritable impôt assis sur les actifs matériels et financiers de l’entreprise, une sorte d’impôt sur le capital ce qui permettrait d’ailleurs, d’en accroître l’efficacité. A ce titre, nous proposons d’introduire les actifs financiers des entreprises, des banques, des sociétés d’assurances, de la grande distribution, dans la base taxable (3 500 Mds), moyennant une mise à contribution de 0,3% à 0,5 %. Cette réforme permettrait de diminuer la taxe d’habitation. Elle ne pénaliserait pas les entreprises qui font de la croissance réelle et des dépenses d’innovation basées sur l’emploi et les ressources humaines, puisque seules verraient leur contribution s’accroître celles qui font plus de placements financiers. Cela contribuerait à responsabiliser socialement et territorialement les grandes entreprises et à désintoxiquer la croissance de l’inflation financière.

Taxe d’habitation : limiter le montant de l’impôt à 20% du revenu mensuel net perçu. Il s’agit en effet de tendre vers une relative marginalisation de cette contribution dont le caractère injuste ne fait qu’amplifier au fur et à mesure que s’accroissent les besoins de financement des communes et que s’opère une certaine forme de spécialisation de l’impôt.

Taxe foncière : revoir notamment le calcul des bases des propriétés non bâties très souvent à un niveau très faible et pouvant représenter un véritable capital foncier.

Taxe d’ordures ménagères : maintenir le principe d’une taxe qui, assise sur une valeur locative révisée tenant compte de la qualité, de la superficie et de la situation de l’habitation, permettrait d’établir une contribution éminemment plus représentative du potentiel fiscal des familles, que la redevance.


Le : 23.11.2005
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