Respecter la jeunesse de l’Etat à la cité.Parler le langage de la vérité
Voilà vingt ans que l’on s’émeut de la dégradation de la situation. Voilà vingt ans que l’on oscille du sécuritaire au caritatif, du renforcement policier aux différentes variantes de la « politique de la ville ». En vain. Cela signifie qu’on ne peut se contenter de poursuivre ce qui n’a pas réussi. Cela signifie qu’il faut considérer la question de la sécurité comme une immense question de société qui appelle des mesures immédiates et, indissociablement, des réponses globales qui s’attaquent aux causes du mal.
L’insécurité n’est pas un phénomène à part de la situation politique et sociale
L’insécurité touche toutes les sphères de la société. Les trafics en tous genres et la dérive mafieuse, à tous les niveaux, sont liés à la détresse sociale et à la déficience de l’Etat. Le désordre civil est donc d’abord le fruit du libéralisme et de ses violences : violence des inégalités, des destructions de l’appareil productif, de la précarité. Il est le fruit du recul de la puissance publique, de la déréglementation, de l’abandon des services publics, des lacunes des politiques urbaines.
La droite se sert de cette déstructuration de la société, et de la crise qui en découle pour prendre toute une série de mesures qui limite les libertés. (lois Perben, Sarkozy...) Elle « lepenise » sa politique pour renforcer la division des « classes dangereuses » et par calcul politicien.
Ainsi le désordre civil est aussi le fruit de l’insuffisance des droits, des discriminations qui touchent les jeunes, et plus particulièrement ceux des milieux défavorisés et issus de l’immigration. L’insécurité, au fond, c’est l’envers d’une société vouée au culte des gagneurs et de l’argent facile ; c’est l’envers d’une société de citoyenneté inaccomplie. Mais l’insécurité n’est pas que cela dans la mesure où sont aussi en cause les responsabilités individuelles de certains et les traumatismes subis par leurs victimes.
Il ne s’agit nullement de justifier ou d’excuser la délinquance, la violence et les incivilités dont les premières victimes sont des jeunes, des femmes, des hommes souvent déjà en situation de faiblesse. Nous refusons de considérer comme une fatalité les actes dont une infime minorité est responsable et qui rendent la vie encore plus dure dans trop de quartiers et de communes.
Nous refusons l’escalade de la violence au nom même du combat que nous menons contre celle générée par la société actuelle qui concentre d’un côté luxe, richesse et modernité et, de l’autre ségrégation, discrimination, exclusion, pauvreté, chômage et précarité.
Vivre en sécurité est un droit élémentaire et vital, une condition de la liberté
La lutte pour le droit à la sécurité pour tous est partie intégrante de celle pour une société solidaire, où le développement des capacités de chacun est la condition du développement de tous. D’une société qui ne s’accommode pas des choix toujours dominants de la finance et du profit capitaliste. D’une société qui fasse reculer les tendances à la déréglementation, à la privatisation, comme celles à la délégation des pouvoirs et à l’autorité venue d’en haut. Une société de partage, de justice, de solidarité et de responsabilité : telle est la condition pour dépasser les causes fondamentales de l’insécurité actuelle.
Redonner du sens à la loi
L’Etat doit montrer que la loi protège avant de sanctionner, qu’elle donne des droits avant d’interdire. Ainsi, la notion de devoirs pourra reprendre tout son sens. Leur respect et l’élargissement des droits sont deux conditions de la paix civile. Renforcer la participation des individus à l’élaboration des règles et des lois, partout, dans les entreprises, publiques et privées, comme dans l’Etat ; multiplier les formes de démocratie participative ; associer de façon plus active les usagers à l’amélioration des services publics : autant de manières pour faire de chacun, et de chaque jeune en particulier, un acteur reconnu dans sa dignité citoyenne.
Les pouvoirs publics doivent assurer les indispensables missions d’ordre public
Ils doivent le faire dans le respect des équilibres nécessaires entre prévention, dissuasion et sanction. Ils doivent le faire dans un esprit de détente et non dans une logique de déploiement de forces policières. La mise en place de dispositifs de police de proximité, le développement de partenariats (police, gendarmerie, justice, élus locaux, associations, Education nationale, réseaux de transport, bailleurs sociaux), la lutte contre l’économie parallèle peuvent être des axes importants d’intervention publique. Fonctionnant en relation étroite avec les habitants, ces interventions nécessaires apparaîtront pour ce qu’elles doivent être : non pas des machines de guerre contre les jeunes ou les banlieues, mais des éléments de réponses immédiates pour que progresse la sûreté des biens et des personnes ; éléments inscrits dans un vaste dispositif de revalorisation des espaces urbains jusqu’alors délaissés.
Cela pose en grand la question des moyens matériels, humains, de leur implantation et de leur utilisation
Qu’il s’agisse des moyens mis à la disposition de la police, de la justice, de l’enseignement ou plus largement de ceux destinés à l’ensemble des services publics et des collectivités locales. Ces moyens sont indispensables à la réussite des actions de prévention, de dissuasion, de répression et de sanction des délinquants comme à celle de réparation en faveur des victimes et de reconstruction d’une vie collective dans les lieux concernés. Ils sont inséparables d’un réexamen des missions de la police et de la gendarmerie.
La France dispose déjà de la plus forte proportion de policiers en Europe. Ils doivent mieux irriguer l’ensemble du territoire national et être toujours plus en relation directe avec la population : une police plus proche des citoyens, combinant son action avec tous les partenaires d’une ville, d’un village, d’un quartier, pour qu’elle joue son véritable rôle de protection des personnes et des biens, de lutte contre les trafics, les trafiquants et les réseaux mafieux. Le secret bancaire doit être levé pour bien contrôler « l’agent sale » de la drogue, prostitution, trafic d’organes et d’armes, des marchands de sommeil, des employeurs hors la loi... Cet argent récupéré doit être investi dans le secteur social.
Redonner la dignité aux parents en faisant reculer tout ce qui l’altère aux yeux même de leurs proches et dans le même temps il faut les responsabiliser afin qu’ils donnent des repères aux enfants
Il est plus difficile de demander aux familles d’assurer leur responsabilité d’éducation et de socialisation, quand la dignité des parents est contredite par le chômage, la précarité, l’obligation de mendier ses droits. Il serait de la plus grande hypocrisie pour l’Etat de se tourner vers les familles, quand il se refuse par ailleurs à leur donner les moyens matériels et moraux d’assumer leur fonction : les aides aux familles, la revalorisation des allocations, la protection sociale renforcée, le droit de vote pour les immigrés sont autant de moyens de permettre aux parents de vivre dignement et d’être valorisés en conséquence auprès de leurs propres enfants.
Dire cela ne saurait pour autant exonérer de rappeler leurs responsabilités individuelles et leurs devoirs à certaines familles qui auraient fait le choix de s’en désintéresser.
Pour en finir avec cette situation gravissime, il faut :
Respecter la jeunesse de l’Etat à la cité.
Reconnaître la personne immigrée comme un citoyen à part entière
Sortir les pauvres de ce carcan, et devenir des citoyen(e)s, qui puissent vivre dans la dignité grâce à leur travail.
Rompre avec le cycle de violence, répression, violence
- Supprimer toutes les lois qui portent atteintes aux libertés individuelles et collectives. Il faut aussi le courage de cette vraie rupture qui place les intérêts des plus grands nombres face aux intérêts et aux méthodes de voyous du gouvernement et du patronat.
Mettre la police au service de toute la nation et pas d’une caste en étant :
- Démocratisée, pour qu’elle soit porteuse des idées généreuses de la République.
- Formée sur le plan technique et démocratique, avec tous les moyens modernes d’investigation, sur le plan psychologique et bien rémunéré.
- Proche des habitants, plus citoyenne et plus préventive particulièrement dans les territoires sensibles.
- L’idée émerge d’un redéploiement des forces de police pour plus de proximité, qui soit formée en fonction de son activité et des lieux d’action.
- Plurielle dans son recrutement pour être à l’image de la France du 21ème siècle.
- Exclusivement nationale. Il y a encore une grande confusion entre police nationale et police municipale. Il est nécessaire de clarifier les domaines de compétences, de cesser les transferts de charges vers les communes sans le transfert des compétences et des financements. D’où une redéfinition des pouvoirs de police du Maire que certains veulent étendre dans une action de coordination. Revoir peut être le rôle du CLSPD.
- Réaffirmer le CLSPD dans sa dimension préventive, et lui donner les moyens de son action, pour une réelle intervention des partenaires qui eux mêmes se donneront les moyens de leurs actions (Justice, Education Nationale, Bailleurs, transporteurs et Police) :
Assurer des missions préventives qui assure la sérénité gage d’une meilleure sécurité.
L’exemple des sorties des établissements scolaires peut être avancé :
- 1ère aspect : sécurité routière. Rappel à des règles pour enfants et parents.
- 2ème aspect : ces règles, ces lois sont faites pour vivre ensemble, elles sont rappelées par le policier, en support à d’autres interventions, elle donne au policier le rôle préventif et l’autorité pour entretenir des rapports de civilités avec les enfants (mais aussi les parents).
- 3ème aspect : sur un secteur scolaire, cette présence permet aussi le contact avec les enseignants, les animateurs, des médiateurs de rue, et des transporteurs (pour les collèges et lycées).
La justice doit être un grand service public démocratisé
Les magistrats doivent avoir les moyens pour faire respecter les lois de la République mais pour cela il faut :
- Former plus de magistrats et leur donner les moyens financiers et humains pour accomplir leur mission, pour qu’il soit garants des libertés individuelles, collectives et sociales.
- Démocratiser l’accès aux écoles de la magistrature
- Garante des libertés, la justice doit avoir la primauté sur la police
- Attribuer des moyens supplémentaires (humains, techniques et financiers) pour développer la protection judiciaire de la jeunesse, et de l’enfance, c’est à dire plus de juges d’enfants, d’éducateurs, mieux former sur le plan psychologique, reconnus pour le travail social, et mieux rémunérés.
Une grande réforme pénitentiaire à plusieurs volets
Rendre la prison plus humaine
Des agents de la pénitentiaire plus nombreux, bien formés, mieux rémunérés pour faciliter le respect et la dignité des détenus.
Dans chaque établissement pénitentiaire créer des services d’insertion professionnelle, avec des formateurs, développer les soins et notamment l’attache à chaque établissement de psychiatrie, de médecins spécialisés pour favoriser la sortie des détenu(e)s.
Le fond de la réforme pénitentiaire doit avoir une alternative à l’emprisonnement.
Engager l’État dans la lutte contre les causes profondes de l’insécurité sociale
Lutter contre l’insécurité première de la précarité et du chômage
Progresser vers la sécurité d’emploi et de formation pendant toute la vie. Conforter la retraite par répartition qui fonde à la fois la sûreté et la solidarité intergénérationnelle. Pérenniser les emplois jeunes en les transformant en emplois à statut qualifiant. Résorber ainsi la tentation de l’économie parallèle.
Conforter la dignité de chacun par l’essor des salaires et des revenus
Faire reculer tous les actes, publics et privés, de stigmatisation des populations jeunes et immigrées. Renforcer la citoyenneté de proximité. Associer plus systématiquement les citoyens à la définition des modalités de fonctionnement des services publics. Développer, à tous les niveaux, le contrôle de l’utilisation des fonds publics. Utiliser massivement les ressources de la vie associative pour permettre au plus grand nombre de participer en acteur à la vie de la cité.
Renforcer la qualité des services publics dans une vision dynamique de la politique urbaine
Plutôt que le saupoudrage caritatif des “ politiques de la ville ”, s’attacher à la revalorisation active des quartiers populaires, en valorisant leurs potentialités, leur patrimoine, leur originalité, en reconstruisant des espaces de droits. Augmenter à cet effet les moyens accordés aux administrations, aux collectivités locales et aux associations. Élargir l’espace d’autonomie et de droits attribués à la société civile. Favoriser la transparence des activités publiques et des procédures de choix.
Protéger les jeunes et leur redonner des repères
A grand renfort médiatique, les jeunes sont stigmatisés en dénonçant “ des délinquants plus jeunes et plus violents ”. Il est essentiel de ne pas généraliser, car, nous le répétons, c’est une minorité qui est concernée par cette délinquance. Il ne s’agirait pas non plus de faire d’amalgame, car les jeunes sont d’abord les premières victimes des violences. Violence familiale (dégradation de la vie familiale et sociale, enfants battus, adultes incapables d’inculquer et de transmettre des repères), violence matérielle (chômage, précarité, discrimination à l’embauche, pas d’aides avant 25 ans, “ ghettoïsation ” des quartiers, etc), violence morale (contrôles incessants au faciès des jeunes), violence qui tue par milliers des jeunes (désespoir et solitude qui mènent au suicide, accidents de la route), stigmatisation à l’école (ce serait toujours les enfants qui seraient en échec, jamais l’école...), attitude en permanence moralisatrice et normalisatrice du monde adulte...
Face à ces situations faites aux jeunes, il est urgent de mettre en place des espaces pour leur donner la parole, pour les écouter, pour les comprendre, pour les valoriser et pour créer les conditions d’un apprentissage de la citoyenneté. Il est urgent de lutter contre tout ce qui peut renforcer le désœuvrement de jeunes livrés à eux-mêmes.
Pour cela il y a besoin de former des adultes capables de dialoguer avec eux, en revoyant particulièrement le cursus et le rôle des éducateurs. Il y a besoin d’élargir les droits de la jeunesse à la formation, à l’emploi, à la sécurité de vie ; renforcer la lutte contre les discriminations ; assurer la dignité de tous, indépendamment du statut et de l’origine.
Pour conclure
Une grande politique de sécurité doit être avant tout citoyenne en développant toutes les pratiques démocratiques. Elle doit s’appuyer sur toutes les valeurs qui fondent la République - la justice, l’égalité, la solidarité, la fraternité - pour recréer du lien social.
Jean-Pierre BONTOUX Tél : 06 07 62 43 23 Mail : bontoux@cg77.org
12 novembre 2005
Le droit à la tranquillité et à la sécurité
Le droit à la tranquillité et à la sécurité est un droit au même titre que le droit au travail, logement, santé, éducation.
Il implique la justice sociale, une démocratie renouvelée, un système éducatif basé sur le partenariat.
Il demande un travail de prévention, qui doit prolonger le travail d’éducation.
Le droit à la tranquillité exige : une seule police proche des habitants respectant les valeurs républicaines, agissant sans discrimination, et remettant au cœur de son activité la prévention et l’investigation.
Une justice revalorisée : dotée de moyens qui aide les victimes, permet l’action de la défense, protège les mineurs.
Un partenariat des collectivités territoriales, des communautés éducatives, des acteurs sociaux et des institutions au sein des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux de prévention.
L’éducation, la prévention, la justice sociale et la démocratie sont les gages d’une tranquillité et d’une sécurité pour tous et partout basées sur toutes les valeurs de la République : liberté, justice, égalité, solidarité, .fraternité.
Education - Prévention
un système éducatif s’appuyant sur une véritable justice sociale :
renforcement des personnels dans les établissements scolaires, travail commun de la communauté éducative : élus locaux, enseignants, éducateurs, professions de santé, représentants des parents, associations de jeunes (CLJ),
une démocratie renouvelée qui rendent à l’ensemble des citoyens, dès le plus jeune âge, parole et dignité,
le droit à participer, exercer les responsabilités en tout lieu ( lieux de travail, établissements scolaires, lieux d’habitation...)
création de conseils locaux de la jeunesse.
une prévention affirmée au sein de conseils locaux de prévention qui mettent en œuvre des objectifs communs dont la priorité reste le lien social, le projet éducatif
l’Etat abondera leur budget et donnera à chaque participant de son autorité (police, justice, Education Nationale), les moyens nécessaires à la mise en œuvre des décisions les Conseils généraux seront associés aux CLP les CLP seront placés sous l’autorité collégiale du maire, du représentant de justice, de l’Education nationale.
une prévention spécialisée et la protection des mineurs renforcée pour prioritairement protéger et conduire les enfants, les jeunes femmes et hommes vers des passerelles de l’insertion : ordonnance de 1945 : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul »
police
une police réorganisée et qui agit pour :
- la prévention dans le cadre du partenariat à partir des projets éducatifs et de ses propres objectifs de prévention, participer au lien social avec les habitants.
- mener des missions éducatives et préventives aux entrées et sorties des établissements scolaires, le respect de la loi, l’investigation, la répression sous le contrôle de la justice.
Les polices municipales intègrent la police nationale particulièrement les brigades locales (dites de proximité).
- La formation des policiers est renforcée dans les domaines :
- des principes républicains :
- égal traitement pour tout citoyen, sur tout le territoire, de la prévention.
les brigades locales auront comme mission :
assurer la sécurité des personnes en tout lieu public, particulièrement aux sorties et entrées des établissements scolaires,
assurer la sécurité sur la voie publique y compris en terme de circulation et de stationnement,
elles porteront assistance si nécessaire au système privé de sécurité (banque, commerce),
les responsables de ces brigades participeront aux contrats locaux de prévention,
elles porteront assistance à toute personne en danger particulièrement attentives aux violences aux personnes
Justice
abrogation des lois sécuritaires ( Perben, Sarkosy, voire Vaillant), réaffirmer la primauté de la justice,
donner des moyens pour la formation, la création de postes,
renforcer les moyens des associations et des maisons de justice pour l’aide aux victimes,
revenir aux juges de paix pour le tribunal de simple police (exclusivement présidé par des juges),
les GIR sont placés sous l’autorité du juge et ils sont redéployés vers la grande criminalité,
améliorer les dispositifs :sanctions/réparation et leur suivi, créer un corps de tuteurs,
renforcer les moyens de la PJJ et les mesures l’accompagnement,
droits de la défense,
renforcer les peines concernant la criminalité économique en « col blanc »
les mineurs :
rappel qu’il ne peut pas leur être appliqué les mêmes jugements qu’aux majeurs,
la première injonction doit être éducative et sociale à leur égard et l’égard de leurs parents,
ensuite mesures préventives et répressives,
l’enfermement ne peut être proposé qu’en cas d’extrême danger pour le mineur ou son entourage.
création de lieux (par bassins d’habitat) qui permettent un accompagnement des jeunes en souffrance, sous l’autorité des conseils généraux (avec les collectivités locales, des représentants de santé publique, des réseaux médicaux de l’éducation nationale, des missions locales, la PJJ).
système pénitentiaire :
le réformer en lui donnant la mission de réinsertion :
créer un service d’insertion et de formation dans chaque établissement,
donner des moyens humains et financiers.
les sans papiers :
un comité départemental (préfet, élus, associations caritatives, représentants des acteurs économiques, syndicaux, éducation nationale) examine chaque cas,
une instance nationale de recours,
retrait de la double peine.