Le Parti Socialiste

RECONNAÎTRE LE DROIT DE DISPOSER DE SA MORT ? DOCUMENT DE TRAVAIL ADOPTE EN BN

Les dossiers du Parti Socialiste

Le débat sur la question de la fin de vie est extrêmement complexe en ce qu’il met en cause deux principes fondamentaux mais contradictoires : le respect de la vie d’une part et le respect de la dignité de l’homme et de sa liberté d’autre part.

Aujourd’hui, la législation s’avère inadaptée . Pourtant une majorité de nos concitoyens semble souhaiter la reconnaissance d’un droit des malades à être aidés à mourir selon leur demande . Autour de nous, certains pays européens se sont saisis de cette question et ont reconnu le droit de chacun de pouvoir choisir sa fin de vie .

Le débat est actuellement largement ouvert dans notre pays et différentes positions co-existent .

Dans le cadre de ce débat, le Parti Socialiste doit d’abord affirmer certains principes puis clarifier sa position

Nous tenons à rappeler le point suivant : de fait, une législation existe déjà, c’est celle qui assimile l’acte d’euthanasie à un homicide. Par voie de conséquence, soit l’on veut changer cet état de fait, et alors une seule voie est possible : légiférer. Soit l’on refuse de légiférer mais alors on maintient le statu quo et l’on continue de détourner le regard de ce qui se fait dans la clandestinité.

Il nous semble que pour toutes les raisons évoquées plus haut on ne peut plus se satisfaire d’un système qui engendre l’insécurité, l’hypocrisie, et surtout l’inégalité devant la loi. C’est aux politiques qu’il revient de prendre une décision face à ce problème de société.

Nous proposons donc :

Tout d’abord de ne surtout pas poser le débat en termes de « pour ou contre l’euthanasie ». La véritable question ne doit pas être celle de la légalisation de l’euthanasie. De même nous ne devons pas prendre position dans le conflit artificiel existant entre les partisans du « droit de mourir dans la dignité » et ceux des soins palliatifs. Ce débat ne devrait pas être posé ainsi, tant il paraît évident que tout être humain doit pouvoir mourir dans la dignité, personne ne devant s’arroger la propriété de ce terme.

La question qui doit se poser est celle du droit à être aidé à mourir dans certaines conditions et selon des modalités strictement définies par la loi.

• C’est pourquoi nous proposons non pas de légaliser l’accompagnement de fin de vie mais d’ouvrir un droit sous certaines conditions ; la concrétisation de ce droit aboutirait à une dépénalisation de l’acte médical effectué sous les conditions définies plus haut (maladie incurable, existence d’un testament de vie, information de la famille, collégialité de l’acte, contrôle a-postériori par une commission pluraliste...).

Nous tenons à signaler que plus ce débat est approfondi, plus il s’avère complexe ; que compte tenu de la gravité de la question posée aucune solution ne sera totalement satisfaisante. Mais, c’est aux politiques que revient la responsabilité de prendre une décision face à un problème de société. Car il s’agit avant tout d’apporter une réponse politique à un problème humain.