Jean-Pierre BRARD - Député de Seine-Saint-Denis
Question au gouvernement - Séance du mercredi 8 février 2006
Le ministre de l’intérieur - maire de Neuilly et hors la loi SRU - dans une note récente aux préfets, encourage le recours aux forces de l’ordre dans le cadre des expulsions locatives.
Une fois de plus le gouvernement fait état de ses méthodes lorsqu’il s’agit de répondre à l’urgence sociale.
La question posée au gouvernement en terme de responsabilité collective face à la crise du logement nous incite à revenir sur la question de financement des constructions de logements sociaux : les besoins et les manques sont identifiés mais comment y répondre ?
Jean-Pierre BRARD - Député de Seine-Saint-Denis :
" Monsieur le Premier ministre, vous êtes un homme lettré. Chacun se rappelle votre intervention de New York. Aussi, pour vous poser ma question sur la délinquance, ai-je consulté le Littré, pour qui un délinquant est « celui qui a commis un délit », et pour qui un délit est une « infraction quelconque à la loi ». Et, comme le dit si bien M. Sarkozy : « Ce qui est en question, c’est l’impunité d’un certain nombre d’individus qui croient pouvoir s’exonérer des conséquences de la loi républicaine. Cette période est révolue. »
Tels sont les propos du Gouvernement. Or quelle est la réalité ? Sur les 36 000 maires de France qui se dépensent sans compter pour nos concitoyens, il en est une centaine qui refusent d’appliquer la loi qui impose 20 % de logements sociaux dans les villes.
Il y a donc une centaine de maires délinquants, monsieur le Premier ministre. Ils n’appliquent pas la loi, au sens où l’entend M. Sarkozy lui-même.
Ma question est simple : qu’allez-vous faire pour cette centaine de maires - par exemple celui de Saint-Maur, dans le Val-de-Marne, celui d’Ormesson, en Seine-et-Marne, celui d’Arcachon... Vous demanderez aussi à M. Sarkozy, monsieur le Premier ministre, le nom du maire délinquant de Neuilly-sur-Seine, commune qui compte 1,34 % de logements sociaux.
Monsieur le Premier ministre, qu’allez-vous faire pour que la loi soit respectée, pour qu’on n’arrête pas seulement les voleurs de poules mais que les maires délinquants aient à répondre de leurs actes ?"