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Les Verts

Economie sociale et solidaire

Groupe de travail programme des Verts

Ce type d’activités représente d’ores et déjà plus de 1 700 000 emplois à travers 760 000 entreprises. L’économie sociale et solidaire, les entreprises coopératives et mutualistes représentent autant de formes alternatives à la propriété du capital de l’entreprise qui doivent être encouragées par une loi-cadre, adoptée dès la première année de la législature, qui consacre et protège durablement leur spécificité.

PROPOSITIONS

o Faire reconnaître par les États que les formes coopératives et associatives au sein de l’économie échappent aux règles des sociétés à capitaux. L’économie sociale solidaire et son statut d’exception doivent être l’objet d’une revendication forte au plan international et européen.

o Au niveau de chacun-e, faire un choix partout où cela est possible - chez nous, dans les organisations où l’on travaille, où l’on milite - d’un soutien a toutes ces formes de solidarité. Choisir le chèque-déjeuner coopératif contre le chèque-restaurant en est un exemple.

o Créer un ou plusieurs labels d’économie sociale et solidaire ouvrant aux initiatives du tiers-secteur des droits automatiques à financement (sous forme directe de subventions ou par abattement d’impôts et de cotisations) moyennant contrôle.

o Pour financer un processus de certification du commerce équitable, faire reconnaître un ISO qui s’impose aux règles de l’OMC.

o Établir un droit des sociétés de personnes : il faut faire pour les sociétés de personnes l’équivalent de ce qui a été fait en 1966 pour les sociétés commerciales. Faire une grande loi qui définisse les conditions de leur création, de leur développement et de leur transmission, en veillant à la cohérence avec le droit européen. Le sommet de Nice a reconnu le statut européen des sociétés anonymes, mais tout reste à faire s’agissant des coopératives.

o Créer une banque nationale pour le développement de l’économie sociale et solidaire avec un équivalent européen.

o Revoir la fiscalité des fondations et des associations peu développées en France.

o Encourager le développement des associations loi de 1901, qui représentent 300 milliards de francs de budgets de dépenses (dont 60 % subventions publiques et 40 % financements privés) et 1,5 million de salariés, soit 900 000 équivalents temps plein. Leur contribution à la société doit enfin être reconnue. Généralisation des conventions pluriannuelles entre l’État et les associations.

o Soutenir les organismes de formation, de professionnalisation et de contrôle du tiers-secteur.

o Favoriser l’accès au foncier et à l’immobilier pour les entreprises alternatives.

o Reconnaître le bénévolat, sans statut actuellement.

o Reconnaître le "temps d’utilité sociale" dans les politiques de gestion du temps (cf. article 15-5 de la loi sur les 35 heures, qui contient une clause particulière pour les militants associatifs, jamais mise en œuvre).

o Promouvoir l’épargne solidaire notamment au moyen d’une déduction fiscale de 5 % pour toute somme placée dans l’épargne pour le développement de l’économie sociale et solidaire.

o Créer une Agence nationale de valorisation de l’innovation sociale et une école de formation à la création collective.

o Modifier les règles comptables associatives pour permettre aux associations de se constituer des fonds propres permettant le développement d’infrastructures (locaux et équipements lourds, intégrés dans une société civile de placements ou de moyens).

o Appliquer aux placements éthiques et solidaires les mêmes exonérations fiscales qu’aux assurances vie, par exemple.

o Mettre en place des centres de conseil, des aides financières, une réglementation incitative pour permettre aux salariés d’entreprises délocalisées ou en difficulté, de continuer les activités et de maintenir leur emploi, dans le cadre de structures d’économie solidaire.

o Intégrer une compensation financière automatique et de droit en cas de retard de paiement des subventions publiques.


Le : 23.10.2005
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