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Les Verts

Démocratiser l’entreprise

Groupe de travail programme des Verts

Peut-être ne le dit-on pas assez : notre pays, depuis bien longtemps, est un terroir de mauvaises conditions de travail. Il se distingue en cela de beaucoup d’autres pays industrialisés. Une réforme d’envergure est aujourd’hui nécessaire avec la démocratisation de l’entreprise en son centre.

Propositions

Promouvoir la démocratie dans l’entreprise

L’économie doit se mettre au service de la personne humaine. Or l’économie de marché s’accompagne d’inégalités qu’elle produit à tous les niveaux. Le choix des Verts pour l’entreprise, c’est le dialogue social, la négociation collective et le contrat.

Ce choix, pour être mis en œuvre, suppose :

o la réaffirmation que les accords d‚entreprises ne peuvent qu’améliorer les accords de branche

o l’abaissement des seuils sociaux pour la mise en place des comités d’entreprise (CE) à 5 salariés comme en Allemagne, l’élection des Comités d’hygiène et de sécurité de conditions de travail (CHSCT) - actuellement désignés ) ; o le droit des délégués syndicaux d‚intervenir dans toutes les entreprises d‚un même groupe lorsque certaines sont dépourvues de délégués ; des délégués syndicaux de site d‚intervenir auprès des salariés des entreprises sous traitantes du même site si ces entreprises sont dépourvues de délégués ; la création d‚un droit syndical permettant aux unions locales syndicales de désigner un délégué pouvant intervenir dans toutes les entreprises présentes localement lorsque celles-ci ne possèdent pas leur propre délégué

o les salariés devraient pouvoir disposer de plages horaires pour discuter entre eux des conditions et de l’organisation du travail, en y incluant les projets de changement, les questions liées aux effectifs, et celles qui concernent la qualité de la production, les conséquences pour les consommateurs, les usagers, ou l’environnement*,

o la reconnaissance à chaque travailleur d’un droit d’alerte écologique (environnement, protection des consommateurs), s’inspirant du droit d’alerte économique du CE et du droit d’alerte libertés et discriminations des délégués du personnel.

Renforcer les moyens de l’inspection du travail Le doublement des ressources de l’Inspection du travail et l’obtention de moyens juridiques et organisationnels pourront garantir effectivement les droits des salariés et le respect du Code du travail dans les relations employeurs/ employés.

Faire respecter le droit du travail o Faire en sorte que le droit du travail et les avancées des accords de branche voire des accords d’entreprise s’appliquent aux travailleurs subordonnés quel que soit leur statut juridique, quel qu’en soit le cadre, notamment en assimilant au travail salarié des emplois qui ne relèvent pas de cette catégorie. Il s’agit notamment de renforcer les prérogatives des Comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) en incluant tous les travailleurs d’un site (sous-traitance, intérim) et d’abroger l’ex-loi Madelin, rétablie en août 2003, qui freine la requalification de travailleur indépendant en travailleur salarié.

o Augmenter les moyens à la direction de la Population et des Migrations(DPM) et au Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations (Fasild). La discrimination raciste, comme la discrimination entre les hommes et les femmes, est interdite par le code du travail et réprimée par le code pénal dans les offres d’emploi, lors de l’embauche, dans l’exécution du contrat de travail et à l’occasion du licenciement. Les conventions collectives doivent aussi prévoir l’égalité de traitement entre les salariés français et étrangers tant en matière d’emploi que de rémunération.

o Ouvrir largement la plupart des emplois publics et les nombreux emplois du secteur privé qui sont fermés aux étrangers. La fonction publique n’est pas accessible aux non communautaires et limitée (interdit pour police, armée, administration centrale) pour les ressortissants de la U.E. Les entreprises publiques appliquent ce principe pour les étrangers hors U.E. Nombre de professions indépendantes privées et de métiers dans les entreprises sont fermées aux étrangers.

o Introduire dans le code du travail l’obligation de remettre à l’embauche le règlement intérieur de l’entreprise accompagné du rappel des articles de loi réprimant les discriminations que ce soit pour cause de sexe, religion, couleur de peau, ou orientation sexuelle.

o Donner à l’inspection du travail les moyens d’astreinte ni de mise en demeure ; en droit du travail, pour agir en interdiction ou en nullité contre tout acte discriminatoire. Renverser la charge de la preuve : en cas de soupçon de discrimination, c’est à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments extérieurs à toute discrimination !

Améliorer les conditions de travail

o Mise en place d’une réparation intégrale des dommages subis par les victimes d’accidents du travail et de toutes les pathologies professionnelles.

o Classement systématique de toutes les entreprises ayant utilisé de l’amiante pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité. Développement de la recherche en toxicologie pour identifier tous les effets de l’ensemble des substances chimiques créées chaque jour dans les entreprises et instauration de mesures de précaution face à ces nouveaux produits chimiques. Respect de la directive européenne REACH qui réglemente l’utilisation des substances chimiques.

-  Formation des membres des CHSCT à la santé environnementale et au repérage des causes environnementales de dégradations sanitaires.

-  Développement d’une politique de prévention des risques professionnels avec surveillance accrue des conditions de travail et des organisations du travail, par les médecins du travail, avec instauration d’une indépendance de la médecine du travail par rapport aux employeurs.

-  Surveillance épidémiologique dans toutes les activités professionnelles à risques spécifiques.

-  Suppression de toutes les primes instaurées pour compenser de mauvaises conditions de travail et remplacement par des mesures visant à réduire ces risques, nuisances ou effets sanitaires. Instauration sur les lieux de travail, de salles de repos et de temps de pause spécifique pour faire la sieste ou de la relaxation en cours de journée de travail ou libération de journée de repos supplémentaire pour récupérer face à des charges de travail particulières.

Développement d’une politique de prévention des risques professionnels.

oMise en place d’observatoires de l’égalité professionnelle dans chaque branche professionnelle et de bilans annuels publiés avec obligation de résultats.

Lutter contre une forme de sous-emploi : le temps partiel imposé et mal payé Des centaines de milliers de salariés, dont une grande majorité de femmes, sont obligé(e)s d’accepter des emplois à temps partiel au revenu très faible, parfois sans véritable compensation du côté du temps libre, compte tenu de la dispersion des horaires.

o Pénaliser les entreprises employant des salarié-e-s à temps partiel, si elles ne respectent pas une charte des " bonnes conditions de travail, instituant instituant, par exemple, un salaire au moins égal à l’équivalent proportionnel du SMIC plus 20 %, des horaires regroupés et un jour au moins "off", choisi par le salarié en dehors des deux jours réglementaires.

Répartir autrement le travail tout au long de la vie

À côté de l’aménagement de la journée et de la semaine de travail, c’est le déroulement de toute la vie professionnelle qui devrait être repensé pour rendre possible les interruptions, les bifurcations, favorables à l’épanouissement personnel.

*En principe le "droit d’expression" existe dans le cadre des lois Auroux de 1982, mais ce droit, peu utilisé, organise de fait une remontée des points de vue des salariés vers leur hiérarchie.

EUROPE

o Doter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - qui protège effectivement les droits du travail - d’un véritable statut de texte juridique sans limitation de champ d’application et de portée juridique (par son intégration dans la Constitution ou comme texte autonome)

o L’application des lois et directives européennes mettant en œuvre l’égalité professionnelle et la parité économique.


Le : 22.10.2005
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