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Les Verts

Sécurité sociale, Assurance maladie

Groupe de travail programme des Verts

Le principe du service public doit être affirmé : c’est au service public, donc à la Sécurité sociale, d’assurer la " couverture santé, retraite, et famille... ". Les mutuelles ont certes un rôle à jouer, notamment en matière de santé, mais ce rôle ne peut être que complémentaire : aucun risque ne peut être abandonné au libre jeu du marché, même si ce sont des institutions non lucratives qui s’en chargent. En revanche, les partenaires du service public, dont font partie les mutuelles et institutions de prévoyance, doivent être mieux associées aux décisions prises pour la bonne gestion du système.

PROPOSITIONS

o Pour sauver la sécurité sociale (retraites et assurance-maladie) obligatoire : élargir l’assiette des cotisations et créer une cotisation sociale spécifique sur la valeur ajoutée des entreprises.

o Aller vers l’unicité des régimes : il y a encore trop de régimes différents, essentiellement en matière de retraites. L’objectif est d’avoir un service unique, couvrant tous les habitants. L’harmonisation des droits est donc l’objectif à atteindre. Elle passe notamment par une meilleure prise en compte de la situation spécifique des femmes.

o Clarifier les rôles de chacun :

-  l’Etat, par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale, détermine les politiques, fixe les objectifs, garantit les droits sur tout le territoire et définit le montant des financements affectés.

-  La Sécurité sociale, en tant qu’entité juridique, a une obligation de résultats mais une liberté de moyens : elle met en œuvre les politiques déterminées par l’Etat, assure le paiement des droits et négocie en tant que de besoin avec les autres acteurs du champ concerné. Son fonctionnement est régionalisé et rentre dans le cadre de Conseils régionaux de santé.

o Réformer le paritarisme en renforçant les caisses nationales : il faut démocratiser la Sécu en simplifiant son organisation. Les têtes de réseau nationales et/ou régionales (caisses maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.) deviennent les pilotes des organismes de base : la composition de leur conseil d’administration est élargie aux associations d’usagers et des élections sont organisées dans les collèges patronaux et salariaux. Les organismes locaux sont sous leur autorité ; la représentation locale des syndicats y est maintenue et celle des usagers renforcée.

Médicaments génériques et recherche pharmaceutique publique

o Il est indispensable de relancer une industrie pharmaceutique publique (appartenant à l’Etat), susceptible de se lancer dans la fabrication de toute molécule tombée dans le domaine public et, d’autre part, chargée de développer et produire les médicaments qui n’intéressent pas les industriels pour des motifs de rentabilité (maladies rares, molécules coûteuses...).

o L’exportation et la délivrance à titre gratuit d’une partie des médicaments génériques et des molécules dédiées aux pathologies graves (1 % d’entre eux par exemple) pourrait être systématiquement prévu auprès des pays les moins développés pour pallier les déficiences dramatiques en médicaments qui existent dans certains pays, en particulier concernant les personnes atteintes de maladies graves. Dans cet objectif, les industries pharmaceutiques installées en France auraient le choix : soit elles livreraient ces médicaments, soit elles seraient taxées du double sur leur production. Cette exportation pourrait être gérée par le Fonds mondial contre le sida et la tuberculose.

Assurance-maladie

1. Le constat : des déficits structurels

Les dépenses de santé représentent 2 579 euros par Français et par an en 2002. 75 % de cette somme est payée par l’assurance-maladie obligatoire (AMO), 8 % par les mutuelles, 4 % par les assureurs et 11 % restent à la charge des individus.

Ces dépenses croissent beaucoup plus vite que la production nationale et leur financement dépend essentiellement du niveau d’emploi. L’inadéquation entre les ressources et les dépenses est inscrite dans la logique même du système actuel : le déficit de l’assurance maladie représente 10 milliards d’euros en 2003.

2. L’enjeu : un choix de société

La solidarité nationale doit financer par le biais de l’impôt les dépenses d’assurance-maladie.

Dire que les charges publiques ne peuvent suffire à faire face à l’augmentation des dépenses est un non sens : il y a un choix à faire entre plusieurs dépenses. La hausse des dépenses n’est pas une fatalité : une politique de santé publique axée sur la prévention contribuera à les limiter.

3. Les propositions

Remettre l’assurance-maladie au service des assurés et renforcer l’accès aux protections sociales complémentaires.

-  Obtenir une véritable universalité de l’assurance-maladie : chacun a droit à la protection sociale, sans contrepartie d’un travail. De ce fait, une partie des droits est déjà financée par la solidarité nationale, donc l’impôt : nous proposons que toute personne se trouvant sur le sol français ait le droit à l’assurance-maladie obligatoire, y compris les bénéficiaires de l’actuelle Aide médicale d’Etat - celle-ci devant à terme disparaître.

-  L’assurance-maladie obligatoire doit garantir à tous une bonne couverture du risque maladie.

-  Son financement demeure inéquitable. Nous proposons l’augmentation de la fiscalité sociale affectée à la santé ; une CSG progressive, couvrant tous les revenus d’activité (stock-options et autres rémunérations non salariales incluses) mais modérée pour les revenus sociaux de remplacement (allocations chômage, retraites, etc.), et couvrant les revenus du capital des entreprises comme des particuliers (hors épargne populaire) ; une contribution sociale sur la valeur ajoutée comptable des entreprises, modulée en fonction du taux de main-d’œuvre pour ne pas pénaliser l’emploi ; et une fiscalité affectée du type "pollueur-payeur" en taxant les activités responsables des problèmes de santé, pas seulement les industries du tabac et de l’alcool, mais aussi des firmes fabriquant des substances chimiques comme les pesticides..., la vente de sel (25 000 morts par an par hypertension)...

-  L’assurance-maladie doit être une véritable instance démocratique : les représentants des usagers et des élus doivent siéger dans les conseils d’administration.

-  Nous proposons de dégrever fiscalement une part des cotisations pour les mutuelles individuelles de santé, de manière à ne pas pénaliser les salariés et non-salariés exclus des accords d’entreprises, face à la protection sociale.

-  Les structures, actes et médicaments font l’objet d’une accréditation indépendante : ce qui n’entre pas dans le panier de soins défini par la collectivité est financé de manière individuelle, soit par des mutuelles, soit par des assurances.

-  L’assurance-maladie développe une politique en faveur des médicaments génériques. Quand il existe, seul le médicament générique est remboursé, et qui plus est, à 100 %.

-  L’assurance-maladie négocie des accords avec les professionnels de santé : ceux qui acceptent de travailler en réseau, de mettre en place un système de médecin référent, de s’appuyer sur des référentiels de bonnes pratiques, de ne plus être rémunérés uniquement à l’acte, font l’objet d’un conventionnement plus favorable en termes financiers. Les autres sont remboursés sur des bases plus faibles, voire ne sont pas remboursés si des professionnels agréés exercent dans le bassin de vie de l’assuré. Cette révolution culturelle ne peut aboutir que si une négociation préalable a lieu avec les professionnels de santé, libéraux comme publics.

Europe

L’Europe sociale n’existe pas aujourd’hui : le secteur de la sécurité sociale relève encore exclusivement de la compétence des Etats, les modèles existants y étant très différents. L’Europe se borne pour l’instant à organiser des échanges de données pour permettre à des patients de se faire soigner où ils le souhaitent, donc y compris en dehors de leur pays, en étant remboursés par leur sécurité sociale nationale. Le Parlement européen - au nom de la liberté de marché - a pris des décisions permettant aux assureurs privés de tous pays d’offrir leurs services dans toute la communauté et aussi aux mutuelles, ce qui est déjà une meilleure chose !

Les Verts souhaitent : inscrire le droit à la sécurité sociale dans le droit positif européen, harmoniser les systèmes en allant vers plus de solidarité - et non pas vers plus d’assurance privée -, maintenir et étendre un système non fondé sur le seul profit (donc mutualiste) dans le domaine de la santé.


Le : 20.10.2005
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