Le droit au logement n’est trop souvent qu’un mot s’adressant à quelques-uns. Exigence fondatrice de l’engagement des Verts pour plus de justice sociale et environnementale, nous voulons que ce soit une réalité étendue à tous. L’État doit en être le garant.
Solidarités urbaines et diversité sociale
o La diversité sociale doit se situer aux antipodes de l’exclusion de certaines catégories du logement social : immigrés, familles "trop nombreuses" qu’on refuse sous prétexte de ne pas "ghettoïser".
Il s’agit au contraire de :
o Créer une offre géographiquement diversifiée, intégrée dans l’habitat urbain et rural traditionnel, appropriée aux cultures et aux situations sociales et individuelles qui changera la donne et empêchera les enfermements.
o Constituer une offre sociale dans les communes les plus valorisées, de façon à favoriser des équilibres sociologiques au sein des agglomérations.
o Améliorer le fonctionnement et la traçabilité de la demande de logement par l’optimisation des dispositifs liés au numéro unique, et notamment une bonne transmission des dossiers vers les bailleurs.
o Instaurer des critères de transparence pour l’établissement et l’aboutissement de la demande en logement. Les critères d’attribution doivent être connus et les logements attribués dans le cadre de commissions pluralistes.
o Réactiver les lois sur le Droit au logement et Solidarité et renouvellement urbain (SRU). L’obligation pour les communes de construire une part de logement social sur leur territoire doit être appliquée : le préfet doit pouvoir prendre des décisions dans ce sens quand la commune ne le fait pas, aux frais de celle-ci.
o Répartir de manière équitable et équilibrée les services publics, l’accessibilité des transports en commun de qualité et l’habitat diversifié, ceci étant une condition pour lutter contre les phénomènes ségrégatifs.
o Rendre accessibles les logements aux personnes handicapées.
o En 2005, dans le cadre de la loi de décentralisation, les compétences FSL (Fonds de Solidarité Logement) seront transférées entièrement aux conseils généraux, l’État n’ayant plus de droit de regard sur les modalités d’intervention, et le FSL deviendra le Fonds unique habitat. Ce fond sera non seulement destiné à l’accès ou au maintien dans le logement, mais il aidera également au paiement des charges telles que l’eau, l’électricité, le téléphone, etc... Il faut conditionner ce dispositif à une démarche visant à réduire le montant de ces charges en imposant aux bailleurs qui connaissent un nombre trop important d’impayés dus aux charges locatives une réalisation de travaux visant à les diminuer.
o La rénovation du parc ancien de logements devrait jouer un rôle social et urbain essentiel. À l’intérieur de ce parc notamment, un nombre important de logements vacants - dont certains en liaison avec des héritages "en déshérence" - pourraient être partiellement réhabilités et ré-habités, avec des procédures adaptées pour un temps donné, défini par une juridiction adéquate. Devant l’importance de la vacance de logements (dégradés ou non) due notamment à des difficultés d’identification des propriétaires, il est nécessaire d’encadrer et d’élaborer de manière concertée des conventions d’occupation de ces locaux, soit destinés à la créativité, soit au logement d’urgence pour des familles exclues des circuits habituels (demandeurs d’asile par exemple). Ces logements devront évidemment remplir les conditions d’habitabilité et d’hygiène minimum et, dans ce but, il faudra encourager, par des dispositifs de financement appropriés, la rénovation de ces logements.
Décentralisation et organisation du territoire autour de véritables unités de vie
o Une organisation de proximité, fondée sur les piliers que sont le bassin d’emploi, le pays et l’agglomération, est un aspect fondamental des solidarités urbaines. Nous souhaitons remettre en chantier la question de la répartition de l’offre sociale et très sociale de logement dans tous les territoires des agglomérations et bassins d’emploi, avec l’établissement d’incitation et de contraintes à l’égard des collectivités et des promoteurs.
o S’il y a une échelle propre au développement des politiques de l’habitat, c’est l’intercommunalité. Ses déclinaisons réglementaires : les programmes locaux de l’habitat - PLH. Malheureusement, leurs préconisations n’ont qu’une valeur consultative auprès des collectivités territoriales. Il est aujourd’hui indispensable de leur conférer une valeur réglementaire, à l’instar du PLU (plan local d’urbanisme) et de rendre obligatoire l’intégration d’un volet "logement social" en leur sein.
Pour un partage écologique de l’espace
La politique de l’habitat doit impérativement se faire en cohérence forte avec une réflexion sur les déplacements.
De la même façon, la préservation et la valorisation des paysages, mais aussi le respect des équilibres écologiques et des zones écologiques sensibles, nécessitent que les choix d’implantation de l’habitat prennent systématiquement en compte la relation à l’environnement. La recherche architecturale et paysagère constitue un outil nécessaire pour repenser la question de l’intégration douce des habitats dans l’environnement. La concertation avec les acteurs et les usagers doit se faire en amont des projets, en incluant les différentes contraintes, tant sociales, techniques, financières qu’environnementales, avec une visée à long terme, qui prenne en compte la réversibilité des usages territoriaux dans le temps.
Qualité de vie et participation
o A l’accès pour tous à un logement, doit être ajouté le droit à la qualité et au service lié à l’habitat : nous voulons associer à cette recherche de qualité dans la construction et la maintenance (efficacité, moindre coût, satisfaction, etc.) les habitants, les bailleurs, les collectivités locales et les opérateurs ou fournisseurs de services. Il faut par conséquent continuer à développer les régies de quartier, et la gestion urbaine de proximité.
o Un cadre fiscal favorable doit durablement asseoir la place d’un véritable service public du logement (taux réduit de TVA, TFBP...). Cela concerne les opérateurs de l’habitat social, mais au-delà doit pouvoir intégrer la dimension sociale d’une part du parc ancien, et l’accession sociale à la propriété. Plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur logement. Il est souhaitable que la relance de l’accession sociale favorise les formes coopératives pour une meilleure solidarité.
Pour un logement de haute qualité environnementale
La Haute Qualité Environnementale est une démarche de management de projet visant à maîtriser les impacts d’une opération de construction ou de réhabilitation sur l’environnement. Cette démarche, que nous comptons labelliser, répond à la fois à des enjeux de qualité et de préservation des ressources pour le bâtiment en général et l’habitat en particulier.
Les préconisations HQE ont 14 cibles d’exigence (énergie, eau, déchets, entretien et maintenance, chantiers propres, confort, etc.). Contribuant à la réduction des pollutions, les projets HQE génèrent une réduction des coûts d’exploitation et une valorisation du bâtiment attractif pour les utilisateurs (notamment les plus démunis) comme pour le gestionnaire (bailleur privé ou social).
o Les démarches de HQE doivent devenir de grandes causes nationales appliquées au logement. Les leviers financiers encourageant l’utilisation de procédé de réduction à la source des énergies fossiles, et d’encouragement à l’utilisation de ressources renouvelables doivent être réactivés. Suite à la loi de décentralisation, les départements et régions devront appliquer une politique fiscale encourageant la mise en œuvre de HQE à tous les niveaux de création ou de réhabilitation de logement (éco-conditionnalité des aides).
o La mise en place de systèmes adaptés de préservation, récupération, recyclage de l’eau dans le bâtiment doit également être encouragée et systématisée.
o Les réhabilitations en HQE doivent être étendues - notamment au bâti ancien, tant au moment des démolitions partielles qu’à celui de la construction.
o L’objectif de généralisation de la collecte sélective doit être poursuivi en tenant compte des situations complexes et par le dialogue social.
